Communiqué de presse - Pour diffusion immédiate
Projet de loi n° 22 : la CMCEL dénonce la volonté du gouvernement du Québec
de rendre permanents des pouvoirs exceptionnels accordés aux municipalités
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Pour diffusion immédiate, Laval, le 11 juin 2026 (Format PDF)
Objet : Projet de loi n° 22 : la CMCEL dénonce la volonté de rendre permanents des pouvoirs exceptionnels accordés aux municipalités
Selon les informations rendues publiques lors des travaux de la Commission des transports et de l'environnement le 9 juin 2026 lors de la séance de 15h25 (à environ 00:58:00), le gouvernement du Québec souhaite rendre permanents certains pouvoirs exceptionnels accordés temporairement aux municipalités en 2024 afin de répondre à la crise du logement.
Ces mesures avaient initialement été présentées comme des outils d'urgence permettant d'accélérer la réalisation de projets d'habitation dans un contexte de crise du logement. Or, le gouvernement propose maintenant d'intégrer de façon permanente ces pouvoirs au cadre législatif municipal.
Pour la CMCEL, cette décision soulève d'importantes préoccupations démocratiques.
« Lorsqu'on accorde davantage de pouvoirs discrétionnaires aux municipalités pour autoriser des projets dérogatoires à leur réglementation d'urbanisme, il devrait y avoir en parallèle un renforcement des mécanismes indépendants de consultation publique et de participation citoyenne. Plus les pouvoirs augmentent, plus les contrepoids démocratiques devraient être solides », affirme Jonathan Tremblay, co-porte-parole de la CMCEL.
Nous rappelons que plusieurs décisions municipales en matière d'aménagement du territoire ont des impacts durables sur la qualité des milieux de vie, la protection des milieux naturels, les terres agricoles, la mobilité, les infrastructures publiques et la lutte contre les changements climatiques.
Plusieurs de ses préoccupations sont également partagées par l'Ordre des urbanistes du Québec (OUQ). Dans un communiqué de presse publié le 2 avril 2026, l'Ordre réitérait ses réserves quant à la pérennisation de mesures temporaires permettant d'autoriser des projets d'habitation dérogatoires à la réglementation d'urbanisme sans mécanisme d'approbation référendaire.
Nous souhaitons également souligner que les nouvelles Orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) mettent notamment l'accent sur :
la protection des milieux naturels et de la biodiversité;
la qualité des milieux de vie;
la lutte contre les changements climatiques;
l'aménagement durable du territoire;
la participation citoyenne aux décisions qui façonnent les communautés.
Il est donc incohérent de renforcer les pouvoirs de dérogation aux règlements d'urbanisme sans prévoir simultanément de nouveaux mécanismes indépendants permettant aux citoyens de participer aux décisions susceptibles d'affecter leur communauté.
Nous estimons que si le gouvernement juge nécessaire d'accorder davantage de flexibilité aux municipalités, il devrait en contrepartie renforcer les mécanismes indépendants de consultation publique et de participation citoyenne. Plus les pouvoirs discrétionnaires augmentent, plus les contrepoids démocratiques devraient être solides.
La CMCEL demande donc au gouvernement du Québec de suspendre l'adoption de cette disposition et d'évaluer des mesures de contrepoids démocratiques telles que :
des mécanismes indépendants de consultation publique;
une participation citoyenne renforcée en amont des projets;
une meilleure transparence du processus décisionnel;
le maintien ou le renforcement des mécanismes d'approbation référendaire lorsque requis.
« Les citoyens ne devraient pas avoir à choisir entre la construction de logements et la démocratie municipale. Il est possible d'accélérer certains projets tout en préservant la confiance du public, la participation citoyenne et les objectifs collectifs de protection des milieux naturels et de qualité des milieux de vie », conclut la coalition.
Pour plus d’information, contactez :
Jonathan Tremblay, Co-porte-parole de la Coalition Mobilisations Citoyennes Environnementales de Laval
admin@cmcel.ca
Sources
Commission des transports et de l'environnement – Étude détaillée du projet de loi n° 22 (9 juin 2026)
Communiqué de presse de l'Ordre des urbanistes du Québec (OUQ) – 2 avril 2026
https://ouq.qc.ca/wp-content/uploads/2026/04/26-ouq-lettre-superpouvoir-pr-vf.pdf