Mise en garde concernant le projet de loi n° 31
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation!
Communiqué - PL31 - Laval, 13 novembre 2023
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🟩Pour commenter :
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commentaire.html?type=Mandat&id=49899
Un nouveau pouvoir autoriserait une municipalité de plus de 10 000 habitants avec un taux d’inoccupation sous le 3% à construire des bâtiments d’au moins trois logements sans respecter la réglementation d’urbanisme locale en vigueur sur son territoire.
Ce qui nous préoccupe surtout en tant que citoyen, c'est qu'on utilise éventuellement l'argument de la crise du logement pour accélérer des développements qui ne répondent ni à la crise de l'abordabilité des logements et ni au développement durable. Un super pouvoir ne doit pas mettre en péril nos efforts pour protéger les milieux naturels, les espaces verts, les rives ainsi que nos milieux agricoles.
Quelques points importants :
La quasi-totalité de l'ensemble des municipalités du Québec est sous le 3% du taux d'inoccupation.
Déjà plusieurs mesures (lois, règlements) et de l’aide financière sont ou seront disponibles pour aider les municipalités afin de retrouver un marché à l’équilibre (taux d’inoccupation à 3 %). Quelques exemples : aide financière des gouvernements, zonage incitatif, limiter le fléau des logements inoccupés (Airbnb) . Pourquoi un super pouvoir pour déroger des règlements d'urbanisme ?
Comme plusieurs spécialistes le soulignent, nous avons négligé trop longtemps la construction de logements abordables / sociaux etc. Ce sont surtout des logements accessibles et abordables que nous devons prioriser à construire en milieu urbain et non des habitations qui frôlent le million.
Des élus peuvent être influencés par des intérêts privés comme sous le régime de l’ancien maire Vaillancourt à Laval ou tout récemment avec le gouvernement Ford en Ontario en lien avec la ceinture verte (Toronto). C’est inquiétant d'accorder un super pouvoir aux municipalités qui ne respecte pas les règlements d’urbanisme qui vise un aménagement du territoire réfléchi.
Nous vous invitons à écouter la vidéo en Commission de l'aménagement du territoire avec la députée de Mille-Îles Virginie Dufour qui explique bien les enjeux à la ministre de l’habitation.
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Communiqué - CMCEL - Projet de Loi 31 - Inquietudes.pdfAmendement - PL31.pdf